Des retards de versement qui handicapent les finances communales


Il est urgent que l’Etat fédéral rattrape ses retards en ce qui concerne le versement aux communes du produit des impôts qu’il perçoit pour celles-ci.
Ceux-ci portent un grave préjudice à la bonne gestion des budgets et des comptes communaux.
Les communes ont reçu récemment deux courriers du Service Public Fédéral des Finances, l’un pour la réestimation des recettes 2015 en matière
d’additionnels à l’impôt des personnes physiques (IPP), l’autre pour l’estimation des recettes 2016. La diminution des recettes issues des additionnels
à l’IPP pour 2015 sera en moyenne pour les communes bruxelloises de 23,5%. Ce qui représente 53 millions d’euros ! La cause de cette diminution serait
dans le retard de l’enrôlement des déclarations d’impôt. Un retard qui serait renforcé cette année par la mise en œuvre de la 6ème réforme de l’Etat.
Il n’est pas acceptable que les communes aient à supporter une forte diminution de leurs recettes suite au retard d’enrôlement de la part du SPF Finances.
Certes, tout comme les deux années précédentes, une avance de trésorerie sera versée aux communes dans le courant du mois de décembre. Si cette
avance permet d’éviter des problèmes de trésorerie, de nombreuses communes n’auront cependant d’autre choix, suite à la diminution des recettes
réellement perçues en 2015, que de clôturer leur compte en 2015 par un résultat négatif.
Force aussi est de constater que le SPF Finances ne prévoit pas un rattrapage complet de ses retards en 2016. Les estimations 2016 ne laissent en effet
espérer une croissance des recettes que de 14,6% par rapport à l’estimation initiale de 2015 ! Si on estime une assiette fiscale inchangée entre 2015 et
2016, c’est un manque de recettes pour les communes bruxelloises d’environ 20 millions d’euros dont à peine 812.000 euros peuvent s’expliquer par le
tax-shift fédéral. Cela va rendre très difficile pour les communes l’élaboration de leur budget qu’elles doivent présenter à l’équilibre alors qu’elles sont
obligées de faire figurer en recettes à l’IPP l’estimation qui leur est donnée par le SPF Finances. Une estimation à la baisse par rapport aux montants
perçus les années précédentes et beaucoup trop prudente. « Cerise sur le gâteau », les communes enregistrent aussi parfois des mouvements erratiques
d’une année à l’autre en ce qui concerne le versement par l’Etat fédéral du produit de l’autre grande recette des communes : le précompte immobilier.
Là aussi une clarification des montants perçus pour compte des communes par l’Etat fédéral est souhaitable ainsi qu’une accélération du versement de ces
montants.
Les communes ont plus que jamais besoin de ressources suffisantes pour remplir les missions qui sont les leurs. Pour lutter contre le radicalisme, des
efforts accrus devront être faits tant au niveau de la prévention que pour remplir complètement les cadres de la police locale. Cela entrainera des dépenses
supplémentaires pour les communes. Il est souhaitable dans cette situation que la Région augmente encore son soutien financier aux pouvoirs locaux.
Elle peut le faire par des crédits spéciaux, par une hausse du fonds des communes ou encore en ristournant aux communes la « main morte » c'est-à-dire
le montant qui lui est versé par l’Etat fédéral pour compenser la non perception du précompte immobilier sur un certain nombre de bien immobiliers
exemptés de l’impôt foncier comme les ambassades, certains bâtiments publics, … L’Etat fédéral doit pour sa part prendre les mesures qui s’imposent et
s’il le faut engager du personnel supplémentaire pour que les communes ne soient plus financièrement pénalisées par des retards de versements des
impôts qu’il collecte pour elles.
Il est temps que l’Etat fédéral mette en place un système pérenne d’avances qui permettrait de mettre les communes à l’abri des aléas liés au rythme
d’enrôlement tout en leur offrant la possibilité d’en tenir compte lors de la clôture de leur compte budgétaire. Il semblerait qu’un tel système soit
actuellement à l’étude afin d’être mis en place en 2016. Il doit être finalisé au plus tôt.




©2012 Marc Cools - marc.cools@brutele.be - marccools.be